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Quels documents sont concernés ?
- les délibérations avec l’ensemble des points abordés pendant la séance
- les arrêtés
- les décisions
- les actes d’état civil
- les actes originaux
La reliure des actes administratifs du CCAS n’est pas obligatoire mais recommandée.
Quels sont les règles ?
| Oui |
Non |
| Utilisation de papier blanc (ISO 9706-1999) et impression laser |
Pas d’utilisation de colle, agrafes, ruban adhésif, trombones |
| Reliure des actes par ordre chronologique |
Pas de reliure des pièces annexes |
| Création de tables chronologiques et thématiques |
Pas de reliure des arrêtés temporaires (éliminables au bout de 5 ans) |
| Pas d’inscription en début de page « extrait du registre des délibérations » |
Pas plus de 200 feuillets par registre |
 les actes concernés (délibérations, arrêtés et décisions) sont les actes originaux et non ceux revenus du contrôle de légalité. De plus, en matière de délibérations, il s'agit de l'ensemble des points présentés ou débattus durant la séance, que ces points soient ou non soumis au contrôle de légalité (y compris les décisions annulées !).
Attention, la tenue des registres sur support numérique ne dispense pas de la tenue des registres papiers avec signature manuscrite. |
