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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Une mise à jour de la Foire Aux Questions (FAQ) dédiée aux élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale a été réalisée sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Retrouvez-la ici.
ÉLUS : La protection fonctionnelle ne concerne que les élus exerçant des fonctions exécutives (ainsi que les agents publics dans le cadre de leur fonction)
Dans le cas présent, une délibération d'un conseil municipal a accorder la protection fonctionnelle à 23 conseillers municipaux de la majorité municipal accusé de complicité de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Par la suite...
POLICE : Les pouvoirs de police du maire en matière de chien dangereux sont appréciés compte tenu de l'urgence et du danger de l'animal
L'arrêté litigieux pris par le maire avait permis le placement en quarantaine d'un chien dans un chenil ainsi que la réalisation d'une évaluation comportemental après qu'il ait attaqué un chien dans un parc municipal provoquant sa mort.
COMMANDE PUBLIQUE : Les juges administratifs rappellent le principe du recours au protocole transactionnel ainsi que les conditions leur permettant de l'homologuer.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle dans son jugement du 8 juillet dernier, les conditions nécessaires pour que les juges homologuent un protocole transactionnel afin de régler un litige.
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