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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Une mise à jour de la Foire Aux Questions (FAQ) dédiée aux élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale a été réalisée sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Retrouvez-la ici.
Formation au métier de gestionnaire finances et comptabilité - Le cdg69 vous accompagne dans vos besoins en recrutements
En juillet 2026, le cdg69 a diffusé une enquête auprès des collectivités du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a permis de confirmer des besoins en ...
Le rendez-vous APP du mois d'octobre
Accompagnement des parcours professionnels : le rendez-vous du mois d'octobre !
ÉLUS : La protection fonctionnelle ne concerne que les élus exerçant des fonctions exécutives (ainsi que les agents publics dans le cadre de leur fonction)
Dans le cas présent, une délibération d'un conseil municipal a accorder la protection fonctionnelle à 23 conseillers municipaux de la majorité municipal accusé de complicité de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Par la suite...
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Retrouvez dans cet espace l'ensemble des ressources juridiques (notes, FAQ, boîte à outils, modèles...) mis à votre disposition par les unités Expertise statutaire et Conseil en droit non statutaire.
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