La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes de gestion et à l’attribution des compétences de la CAP et le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale ont modifié le cadre juridique relatif à l’avancement de grade.
Ainsi, il est nécessaire, pour les collectivités, de mettre en place des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
De plus, depuis le 1er janvier 2021, les CAP ne sont plus compétentes en matière d’avancements de grade.
Le cdg intervient uniquement pour la publicité des tableaux d’avancements de grade (article L.522-26 du code général de la fonction publique). Les tableaux définitifs, signés de l’autorité territoriale, doivent à ce titre être envoyés à l’adresse instances@cdg69.fr.
Pour rappel, ils ne doivent pas faire mention de la valeur professionnelle des agents. Cette information doit donc être retirée ou masquée des tableaux d’avancement de grade avant envoi au cdg.
Si vous souhaitez la vérification des conditions statutaires et des classements des agents proposés à l’avancement de grade, il convient d’envoyer par mail, sur l’adresse gestionnaire.carrieres@cdg69.fr, vos projets de tableaux non signés.
Vous pouvez solliciter les gestionnaires tout au long de l’année, afin de permettre plus de fluidité dans la gestion et le traitement des demandes de validation des projets de tableaux, avant publication par l’unité carrières-retraite.
Rappel de la procédure à respecter en matière d’avancements de grade
Fixation des ratios d’avancement par grade : avis préalable du CST puis délibération de l’organe délibérant
Établissement des lignes directrices de gestion : avis préalable du CST puis prise d’un arrêté par l’autorité territoriale
Établissement des tableaux annuels d’avancement de grade
Un seul tableau par année civile et par grade
Aucune obligation d’inscrire sur les tableaux tous les agents remplissant les conditions
Sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience (cf LDG)
Mention des parts respectives de femmes et d’hommes parmi les promouvables et les promus.
Publicité des tableaux annuels d’avancement de grade (envoi au cdg)
Création de l’emploi le cas échéant par délibération, et avis du CST requis en cas de suppression de poste
Nomination par arrêté individuel
L’inscription sur le tableau d’avancement n’engage pas l’autorité territoriale à nommer l’agent.
Les nominations ont lieu dans l’ordre du tableau.
L’agent doit accepter l’avancement.