Qui ?
C’est l’autorité territoriale qui fixe le nombre des emplois susceptibles d’être offerts à ce détachement dérogatoire. Ce(s) emploi(s) font l'objet d'un avis d'appel à candidature a minima sur le site internet de la collectivité ou bien, à défaut, par tout autre moyen qui assurera une publicité suffisante.
L’avis d’appel à candidature doit préciser :
- Le nombre d’emplois à pourvoir
- La description de ces emplois
- La date prévue de détachement
- La composition du dossier de candidature
- La date limite de dépôt des candidatures
Les candidats doivent déposer leur candidature en transmettant les documents recquis pour l'étude de recevabilité du dossier (cf. annexe à la note juridique accessible dans les documents liés)
Comment ?
La Commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats au cours d'un entretien se réunit pour apprécier leur motivation, leur parcours professionnel et leur capacité à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.
Cette commission est composée :
- De l'autorité territoriale (ou de son représentant), agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement
- D'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
- D'une personne du service des ressources humaines
La commission auditionne les candidats sélectionnés afin d’établir la liste de ceux proposés au détachement. Les candidats proposés et ceux retenus par l’autorité territoriale sont détachés auprès de cette dernière.
À l’issue de la période de détachement, la commission procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire. Elle peut :
- Déclarer le fonctionnaire détaché apte à intégrer son nouveau cadre d’emplois
- Proposer le renouvellement du détachement
- Proposer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine
Est-ce possible de déléguer l'organisation de la commission ?
Les collectivités territoriales affiliées et non affiliées ont la possibilité de déléguer au cdg69 la mise en œuvre de cette procédure.
Le cdg69 peut vous accompagner en :
- Vérifiant la recevabilité des dossiers de candidature
- Transmettant les dossiers recevables à la commission
- Mettant à disposition de la commission la personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Tarifs d'assistance à la procédure d’accès à un cadre d’emplois supérieur des agents en situation de handicap:
- Commission de sélection : 240€ par dossier
- Commission de titularisation : 120€ par dossier
