Les procédures de la commande publique obéissent obligatoirement à trois grands principes :
- La liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d’achat d’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. Ce principe est garanti par la publicité effectuée par les acheteurs publics dans le but de faire connaitre leurs besoins.
- L’égalité de traitement des candidats, qui interdit toute forme de discrimination à toutes les étapes de la procédure :
La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne doit comporter aucun élément susceptible d’orienter le choix ;
Toutes les offres envoyées dans les délais demandés doivent être examinées ;
Tous les candidats doivent disposer d’une information équivalente. Il est également important de préciser que si l’un des candidats pose une question supplémentaire, l’acheteur public doit communiquer la réponse à tous les candidats.
- La transparence des procédures : les critères de choix sont portés à la connaissance de tous les candidats dès la publicité. Ce principe assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre a été rejetée, une réponse expliquant les motifs du rejet.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Lorsqu’une personne publique a un besoin auquel elle doit répondre (en fourniture, en service, ou en travaux), un achat à effectuer, en échange d’un prix ou de tout équivalent (et sans aléa pour le titulaire du marché) elle passe un marché public, dont la définition est la suivante : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis [au code de la commande publique] avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. »
Un marché public de fourniture est un contrat par lequel le l’acheteur public va acquérir des biens matériels ou bénéficier de leur usage temporaire, donc soit en les achetant directement, soit en les louant, soit en les finançant par le biais d’un crédit-bail soit en optant pour une location-vente.
Un marché public de services consiste à fournir des prestations intellectuelles ou techniques (prestations informatiques, formation, conseil, prestations de nettoyage…).
La principale différence se situe donc dans la nature des prestations. Les marchés publics de fournitures portent sur des biens matériels, tandis que les marchés publics de services portent sur des prestations immatérielles.
Il convient de préciser que certains contrats peuvent combiner ces deux types de marchés. Ainsi, l’article L. 1111-5 précise : « Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. » En d’autres termes, la part prépondérante de chaque prestation permet de déterminer la nature principale du contrat.
Dans le cadre d’un marché public, il existe différentes procédures en fonction de la valeur estimée de ce dernier et du type de besoin auquel il doit être répondu. Il convient de distinguer :
- Le marché passé sans publicité, ni mise en concurrence préalable, donc sans réelle procédure
- Le marché passé en procédure adaptée
- Le marché passé en procédure formalisée
La demande des trois devis est une procédure adaptée, qui doit permettre la comparaison, sur la base de critères objectifs, de trois offres, même si les règles appliquées par l’acheteur sont « allégées », et toujours dans le respect des principes de la commande publique.
Selon les seuils et les exigences spécifiques, la demande des trois devis peut suffire pour certains marchés de faible valeur. En sollicitant les devis, l’acheteur pourra évaluer les différentes options et les différents prix, mais aussi les prestations proposées. Ainsi il pourra sélectionner l’offre la plus avantageuse.
| Objet | Publicité non obligatoire | Publicité libre | Publicité au BOAMP ou dans le JAL | Publicité au BOAMP et JOUE |
| Marchés de fournitures et services | < 40 000 euros | De 40 000 à 89 999 euros | De 90 000 au seil des MAPA | > 215 000 euros |
| Marchés de travaux | < 100 000 euros jusqu’au 31/12/2024 sinon < 40 000 euros | En 2023 : de 40 000 euros à 89 999 euros | De 100 000 euros (90 000 euros en 2023) à 5 381 999 euros
| > 5 382 000 euros |
| Marchés innovants | < 100 000 euros | De 100 000 euros à 5 381 999.99 euros | > 5 382 000 euros | |
| Services sociaux et spécifiques | < 40 000 euros | De 40 000 euros à 749 999.99 euros | > 5 382 000750 000 euros |
Pour les seuils de passation, ils sont fixés par un avis publié au Journal Officiel qui intervient tous les deux ans (prochains seuils dans un avis attendu fin 2023, pour les marchés passés en 2024-2025)
Pour les marchés de fournitures et de services :
- Jusqu’à 40 000 euros HT : pas de procédure obligatoire ; possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
- Entre 40 000 euros et 215 000 euros HT : marchés à procédure adaptée
- Au-delà de 215 000 euros HT : marchés à procédure formalisée
Pour les marchés de travaux :
- Jusqu’à 100 000 euros HT (jusqu’au 31/12/2024): pas de procédure obligatoire ; possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
- Ente 100 000 euros et 5 382 000 euros HT : marchés à procédure adaptée
- Au-delà de 5 382 000 euros HT : marchés à procédure formalisée
Lorsque le montant estimé d’un marché public est supérieur à 90 000 euros HT l’acheteur public est tenu d’effectuer une publicité préalable dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou un support d’annonces légales.
Il existe un modèle d’avis spécifique pour les marches publics dont le montant est entre 90 000 euros HT et les seuils de procédures formalisées.
L’article L. 2122-1 prévoit que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ».
Les cas dans lesquels un marché peut être négocié directement sans publicité ni mise en concurrence se trouvent aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11. Concernant la valeur estimée, un marché sans publicité ni mise en concurrence peut être choisi pour les marchés de fournitures et services d’une valeur inférieure à 40 000 euros HT, et pour les marchés de travaux d’une valeur inférieure à 100 000 euros HT (jusqu’au 31 décembre 2024). L'acheteur doit néanmoins choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
La différence principale entre le MAPA et un marché à procédure formalisée est que l’acheteur public peut passer un MAPA lorsque que la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens tandis que le marché à procédure formalisée est réalisable lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens. Cette situation par rapport aux seuils se traduit par des règles plus ou moins contraignantes par exemple au niveau de la publicité, des délais pour le dépôt des offres, d’intervention de la CAO…
Il est possible de passer un MAPA, même lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens :
- en cas de « petits lots » dans un marché public d’une valeur égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée. Cette valeur est de 80 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou services et 1 000 000 d’euros HT pour les marchés de travaux. En outre, le montant cumulé de ces « petits lots passés en MAPA » ne doit pas excéder 20% de la valeur estimée de tous les lots.
- s’il s’agit d’un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est annexée au code (mais attention : publicité au JOUE dès 750 000 euros HT).
Il existe trois types de procédures formalisées :
- L’appel d’offres, ouvert ou restreint, qui est la procédure « de principe » par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
- La procédure avec négociation, par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
- Le dialogue compétitif, procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.