Obligation de déclaration et de publicité des créations et vacances d’emplois
Les collectivités territoriales et établissements publics sont tenus, en application des articles L313-4 et L452-36 du Code Général de la Fonction Publique, de communiquer au centre de gestion en charge de sa zone géographique, les créations et vacances d’emploi de catégorie A, B et C. La catégorie A+ est en gestion par le CNFPT.
Le non-respect de cette procédure obligatoire, en cas de recours devant le juge administratif, peut entrainer l’annulation du recrutement.
La procédure de déclaration de création et de vacance d’emploi vise plusieurs objectifs :
- Garantir le principe d’égal accès aux emplois publics et la transparence des recrutements
- Faciliter la mobilité des fonctionnaires
- Favoriser le recrutement des lauréats de concours
Le rôle du CDG69
Le cdg69 assure la publicité des opérations de recrutement quotidiennement. En complément, et dans un souci de facilitation de la mobilité des agents de la fonction publique, chaque offre d’emploi publiée sur le site emploi-territorial sera diffusée le lendemain (jours ouvrés) et automatiquement sur le site « Choisir le Service Public ».
La déclaration de création ou de vacance d'emploi
Dans quels cas dois-je faire une déclaration de création ou de vacance d'emploi ?
En savoir plus
La publicité des offres
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de publicité sans délai sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique « choisir le service public » est organisée suivant les modalités prévues par le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018. La diffusion d’une offre sur ce site n’est possible que par sa saisie sur le site emploi-territorial.fr
Cette obligation de publicité s’applique pour les créations ou vacances d’emploi sur les emplois permanents. La collectivité doit alors publier son offre à minima 30 jours afin de permettre aux candidats de postuler.
Attention : Pour le cas spécifique des contractuels, la circulaire du 27 décembre 2022 oblige la publicité des offres d’emploi pour tout contrat conclu pour une durée égale ou supérieure à un an.
Et en cas de non publicité ?
La nomination d’un agent peut être annulée si :
La non publicité de la déclaration de vacance d’emploi et de l’offre est soulevée par le préfet lors du contrôle de légalité de l’arrêté
La nomination peut donner lieu à un contentieux devant le tribunal administratif par toute personne s’estimant lésée par l’absence de publicité de l’offre
Et pour finir : la nomination
Lorsque l’offre est pourvue, la collectivité doit obligatoirement clôturer son opération de recrutement en saisissant la nomination de l’agent sur le site emploi-territorial.fr
Les étapes de la procédure :
Les étapes de la procédure
