Médiation préalable obligatoire

Médiation préalable obligatoire : de quoi s’agit-il et comment utiliser ce service ?

Le cdg69 assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les collectivités territoriales et établissements publics du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ayant adhéré par convention au dispositif. Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de trouver une solution amiable à certains litiges de la fonction publique. Ses avantages : une solution gagnant-gagnant, maîtrisable, plus rapide et moins onéreuse qu’un contentieux au tribunal administratif.

> Retrouvez la plaquette dédiée

Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

La médiation est un processus structuré de prévention et de règlement amiable des conflits qui permet aux parties (l’employeur et l’agent) de trouver elles-mêmes, en toute confidentialité, une solution à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial : le médiateur. Le médiateur est un faciliteur, il n’est ni conseil, ni juge. Il met en œuvre les conditions les plus favorables possibles pour que les parties puissent exprimer leurs points de vue, avoir un véritable échange entre elles et trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.

Lorsque l’employeur territorial a adhéré à la médiation préalable obligatoire, les agents publics de la collectivité ont pour obligation, pour un certain nombre de litiges limitativement fixés par décret (voir le décret n°2022-433 du 25 mars 2022), de saisir le médiateur avant de saisir le tribunal administratif.

L'adhésion est facultative pour l'employeur territorial.

Comment adhérer à la mission ?

Les collectivités et établissements publics territoriaux doivent délibérer et signer une convention d’adhésion avec le cdg69.

Documents à retourner dûment remplis et signés pour l’adhésion :

• Modèle de délibération d’adhésion à la convention de MPO
• Convention d’adhésion à la mission de MPO en deux exemplaires dûment signés du représentant de la collectivité ou de l’établissement

Qui est le médiateur du cdg69 ?

Le médiateur désigné par le Président du cdg69 est Christophe GOUX, conseiller RH et coach certifié. Il est agent du cdg69. Il exerce dans la fonction publique territoriale depuis 2003. Il s’est formé à la médiation auprès de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation et pratique depuis 2018.

Dans quels cas saisir le médiateur du cdg69 ?

Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public doit saisir le médiateur du cdg69, à deux conditions :

• S’il appartient à une collectivité ou un établissement public ayant confié au cdg69 la mission de médiation préalable (liste des adhérents à la mission de MPO dans le menu déroulant du formulaire de saisine ; applicable à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention de MPO entre la collectivité ou l'établissement public et le cdg69)
   
• Si la décision qu’il conteste relève de l’une des 7 catégories suivantes :
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
  • refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
  • décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
     

Voir la fiche sur le champ d'application de la médiation préalable obligatoire

Comment saisir le médiateur du cdg69 ?

Remplir le formulaire de saisine

Il est également possible de saisir le médiateur

• par courrier en indiquant « confidentiel » sur l’enveloppe, à l’adresse suivante :
  Médiation préalable obligatoire
  cdg69
  9, allée Alban Vistel – CS 10002
  69110 Sainte Foy-lès-Lyon

 

• ou par courriel à mpo@cdg69.fr
   

Vous devez obligatoirement joindre une copie de la décision que vous contestez ou de la demande que vous avez faite qui n’a pas abouti et de son accusé réception. Seul le médiateur a accès à ces informations qui lui serviront à vous identifier, à étudier votre demande et à prendre contact avec vous.

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse.