La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La campagne de déclaration
La période de déclaration s’étend généralement de février à avril.
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’agents présents et rémunérés (ETR : équivalent total rémunéré) chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.
Qui doit déclarer ?
Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle.
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d’attester qu’ils ne sont pas assujettis. Dans ce cas, vous devez uniquement compléter votre nombre d’ETP.
Préparer sa déclaration
- Vérifier que vous avez accès à la platefome Pep's
- Vérifier que vous avez les éléments nécessaires à la déclaration
Pour rappel, il est possible d'effectuer une simulation de votre déclaration à partir du simulateur de calcul mis à votre disposition sur votre espace personnalisé.
Vous n'atteignez pas les 6% ? Le paiement de la contribution doit être effectué au plus tard le 30 avril 2025.
Le FIPHFP met à votre disposition des outils pour vous aider dans votre déclaration.
- Des webinaires dédiés à la DOETH. Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée Portail Formations FIPHFP
- Une aide générale à la déclaration
- Les questions / réponses les plus fréquentes sous format Excel
- Des tutoriels et présentations thématiques actualisés chaque année