La RQTH, un accès facilité à la fonction publique territoriale

Des dispositifs dédiés aux travailleurs en situation de handicap

Aménagement lors des concours

Les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ou titre équivalent) ont la possibilité de bénéficier d'aménagement lors du concours en fonction de la nature du handicap dont elles souffrent. La nature de l’aménagement souhaité doit être indiquée sur un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture.

Les aménagements portent le plus souvent sur : 

• les conditions matérielles d’accueil et d’installation ;
• la majoration d’un tiers du temps de composition ;
• des mesures adaptées liées à la nature du handicap (déficience auditive, déficience visuelle, impossibilité d’écrire…).
   

Important : Les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ou titre équivalent) ont la possibilité d’être recrutées sans concours sur l’ensemble des postes (Catégorie A, B et C).

Conditions de diplômes

Les personnes reconnues travailleurs handicapés et ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail peuvent être recrutées directement sans concours par contrat (article L352-4) si leur handicap est jugé compatible avec l’exercice des fonctions postulées sur des emplois de catégorie A, B ou C.
Elles doivent néanmoins justifier des titres exigés des candidats aux concours externes. Lorsqu’elles ne possèdent pas les diplômes requis et souhaitent obtenir une équivalence pour accéder à un emploi de catégorie A ou B, elles doivent saisir la commission nationale d’équivalence de diplôme du CNFPT.

> Saisir la commission nationale d’équivalence de diplôme

Comment s'inscrire à un concours ?

• L'inscription se fait sur la plateforme concours territorial.
• Les concours sont organisés par les Centres de gestion ou par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Nature du contrat

Le contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée du stage prévu pour l’accès au cadre d’emplois concerné (en général un an). Il fixe la date du recrutement, définit le poste occupé, ses conditions d’emploi et indique les droits et obligations de l’agent. Le contrat ne prévoit pas de période d’essai. La rémunération est celle afférente au 1^er échelon du grade concerné.

> Accéder aux offres d'emploi de la fonction publique territoriale

Titularisation

À l’issue du contrat, l’autorité territoriale apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent au vu du dossier de l’intéressé.

Si l’agent est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est titularisé dans son emploi après avis de la commission administrative paritaire concernée.

À défaut : 

• Soit le contrat est renouvelé pour un an, après avis de la commission administrative paritaire concernée. A l’issue de cette seconde année,
  • soit l’agent est titularisé
  • soit, le contrat ne pouvant être renouvelé, il peut bénéficier des allocations d’assurance chômage
  • soit, si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d’emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d’une titularisation éventuelle dans un cadre d’emplois de niveau hiérarchique inférieur ;
  • soit le contrat n’est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire concernée. L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage.

Attention, ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux personnes qui ont déjà la qualité de fonctionnaire

Sont concernées les personnes listées à l’article L323-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° du code du travail :

• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
• les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles dont le taux d’IPP est au moins égal à 10% et bénéficiaires d’une rente à ce titre
• les titulaires d’une pension d’invalidité (réduction de 2/3 de la capacité de travail)
• les titulaires d’une pension militaires d’invalidité, les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une rente ou d’une allocation d’invalidité
• les titulaires de la carte d’invalidité
• les titulaires de l’allocation aux Adultes Handicapés) dont le handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé, par un médecin agréé, compétent en matière de handicap, désigné dans chaque département par le préfet