En application de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le titulaire d'une concession funéraire temporaire, ou ses ayants droit, bénéficie d'un droit à son renouvellement, qu'il doit exercer dans un d...
Accédez aux contenus exclusifs réservés aux collectivités adhérentes à une mission du cdg69 !
Votre profil ne vous permet pas de consulter cette page pour l'instant.
Pour y accéder, votre collectivité doit être affiliée ou avoir adhéré à une mission optionnelle du cdg69.
Adhérez aux missions du cdg69 et profitez de nombreux avantages :
- Des missions sur mesure adaptées aux besoins des employeurs territoriaux ;
- Un accès privilégié à nos services et contenus dédiés aux collectivités ;
- Des webinaires d’information en lien avec l’actualité de la fonction publique territoriale ;
Pour en savoir plus sur nos missions et découvrir comment adhérer, contactez-nous !