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Le cdg69 Actualités FUNÉRAIRE : Le droit d’inhumation dans une concession familiale pour les partenaires de Pacs et les concubins

FUNÉRAIRE : Le droit d’inhumation dans une concession familiale pour les partenaires de Pacs et les concubins

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Une réponse ministérielle rappelle les règles sur le droit d’inhumation dans une concession familiale des partenaires de Pacs et les concubins.

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Une réponse ministérielle rappelle les règles sur le droit d’inhumation dans une concession familiale des partenaires de Pacs et les concubins.« La jurisprudence est venue préciser les personnes q...
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