L’EPCI titulaire de la compétence GEMAPI peut réaliser et financer tous types de travaux dès lors que leur objet est explicitement rattaché aux missions constitutives des missions mentionnées au I de l’article 211-7 (aménagement de bassin hydrographique, entretien de cours d’eau canal, lac ou plan d’eau, défense contre les inondations, protection et restauration des sites).
La mise en place, entretien, et remplacement d’un busage relève de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage, qui n’est pas forcément l’EPCI compétent pour la GEMAPI.
Il pourra néanmoins être le maître d’ouvrage des travaux relatifs à une buse s’ils sont déclarés d’intérêt général par le préfet et s’ils contribuent au redimensionnement de l’ouvrage ou au profil d’équilibre du lit mineur, ou à l’écoulement naturel des eaux ou encore la continuité écologique.
Cette réponse ministérielle vient tempérer un arrêt de la Cour administrative de Lyon du 30 janvier 2025 qui estimait que le transfert de compétence impliquant celui de tous les droits et obligations liés aux ouvrages canalisant un cours d’eau, notamment le busage, commune et communauté de communes étaient solidairement responsables en cas d’inondation dont l’origine serait cet ouvrage public.
JO du Sénat du 20 février 2025, question n°02570
Cour administrative d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, n°23LY01154