Date de publication
10 mars 2025
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Le Conseil d’Etat a invalidé la position de la Cour administrative d’appel, qui avait estimé qu’une commune n’était pas tenue de payer des prestations d’études qu’un titulaire avait réalisées avant la résiliation du marché, car, pour la Cour, ces prestations ont été privées d’utilité par sa seule faute.
Or, le Conseil d’Etat souligne que la résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, même prononcée à ses torts exclusifs, l’acheteur autant la faculté de rechercher par ailleurs la responsabilité du titulaire s’il estime que les prestations réalisées se sont révélées inutiles.