Date de publication
10 mars 2025
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Dès lors qu’un lotissement a fait l’objet d’une non-opposition à déclaration préalable, le permis de construire qui s’ensuit ne peut être instruit sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues a posteriori, pendant 5 ans.
Toutefois, le bénéfice de cette « cristallisation » est subordonné à la division effective de l’unité foncière, par le transfert, dans un délai de trois ans à compte de la non-opposition à DP, de la propriété ou la jouissance d’au moins un des lots, même assorti d’une condition suspensive tenant à l’obtention du permis de construire.
La simple mise en vente des terrains ne permet donc pas de considérer la condition de division effective comme remplie.