Vous souhaitez accueillir un apprenti en situation de handicap ?
L'apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d'un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale sous la conduite d'un maître d'apprentissage, l'apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA).
Les modalités du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). Les jeunes âgés de 15 ans peuvent accéder au contrat d'apprentissage s'ils ont terminé le premier cycle de l'enseignement secondaire (brevet des collèges) et s'ils atteignent l'âge de 16 ans avant le 31 décembre de l'année civile. La limite d'âge de 30 ans ne s'applique pas aux personnes ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Le contrat d'apprentissage est possible pour toutes les formations permettant l'obtention d'un diplôme pouvant aller du niveau CAP / BEP à Bac +5 ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Le contrat est conclu pour une durée de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé et la durée de la formation. Lorsque l'apprenti est en situation de handicap, la formation peut être aménagée afin de s'adapter à ses difficultés (tiers-temps, lecteur, cours de soutien...) et le contrat peut être prolongé d'un an.
L'accueil d'un apprenti implique, la désignation d'un maître d'apprentissage pour accompagner l'apprenti. Ce dernier doit remplir certaines conditions au regard du code du travail (article R. 6223-24) : Soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre dans le même domaine et d'un niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti et avoir deux années d'expérience professionnelle en lien avec la finalité du diplôme. Soit posséder trois ans d'expérience professionnelle en lien avec la finalité du diplôme et satisfaire un niveau de qualification minimal. Soit justifier de trois ans d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme avisé par le recteur, la DRAAF ou la DRJSCS.
Un maître d'apprentissage ne peut encadrer plus de deux apprentis en même temps sauf si le troisième est un redoublant.
Le maître d'apprentissage peut partager sa fonction avec d'autres agents, on parle alors d'"équipe tutorale". Un maître d'apprentissage référent doit alors être désigné afin de prendre en charge la coordination de l'équipe.
Anticiper l'accueil d'un apprenti
Il est important de bien identifier dès le départ la/les formation(s) la/les plus adaptée(s) au besoin du service afin de garantir une bonne articulation entre les prérequis de la formation et les missions proposées par le service.
Vos démarches préalables
- 1re étape : Recensement des besoins auprès des services. Définition du profil recherché et formalisation d'une fiche de poste. Transmission des besoins au CNFPT (plateforme IEL)
- 2e étape : Demande d'accord préalable de financement (APF) auprès du CNFPT (plateforme IEL). Dans le cas de non obtention de l'accord du CNFPT, la prise en charge de la formation est assurée par le FIPHFP (plafond : 10 000€/an). Rédaction de la convention de formation avec le CFA. Saisie du Cerfa et télétransmission du Cerfa (plateforme de dématérialisation). Intégration de l'apprenti (sensibilisation des équipes, aménagements etc.)
Les + à savoir
Le CNFPT prend en charge l'intégralité du coût de la formation et les surcôuts (dans la limite des barêmes définis) depuis le 1er janvier 2022. Cette contribution financière est gérée entre le CFA et le CNFPT, aucune action de votre part n'est requise.
Le FIPHFP finance le coût de la formation de l’apprenti dans la limite d’un plafond de 10 000€/année de scolarité, même si vous n’avez pas obtenu l’accord du CNFPT.
Le contrat peut démarrer au plus tôt 3 mois avant le début du cycle de formation et au plus tard, 3 mois après.
La durée légale de travail hebdomadaire est de 35 heures, attention des règles s'appliquent si l'apprenti est mineur.
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'apprenti peut bénéficier d'un congé supplémentaire de 5 jours (ouvrables) au titre de la préparation des épreuves, durant le mois précédant l'examen. Il a également droit à un congé de 3 jours pour passer l'examen.
La rémunération de l'apprenti représente un pourcentage du SMIC défini selon l'âge, l'ancienneté dans le contrat et le niveau de diplôme préparé. Le temps passé au centre de formation est comptabilisé comme du temps de travail et est donc rémunéré. Les apprentis ne peuvent pas bénéficier du régime indemnitaire.
La fin du contrat doit être fixée à une date postérieure à celle de l'examen.
Concernant l'interdiction portant sur les travaux dangereux, il est désormais possible de bénéficier d'une dérogation sous certaines conditions.