Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2024 vient assouplir, pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels, les conditions requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.
Il participe à l'attractivité de la fonction publique et vise à mettre en conformité le droit de la fonction publique avec l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Concernant spécifiquement la fonction publique territoriale, les dispositions viennent modifier les modalités d’octroi des deux formes de temps partiel :
- Le temps partiel sur autorisation
Le nouveau décret insère au sein du décret du 29 juillet 2004 relatif au temps partiel dans la FPT la possibilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet de bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, dont la durée peut être égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Les nouvelles dispositions suppriment également la condition d’ancienneté d’un an jusqu’alors opposable aux agents contractuels à temps complet afin de pouvoir bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.
- Le temps partiel de droit
De la même manière que pour le temps partiel sur autorisation, le texte supprime la condition d’ancienneté d’un an pour les agents contractuels souhaitant bénéficier d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou d’une adoption d’un enfant.
Enfin, le décret toilette également le décret n°2004-777 afin de mettre en conformité les renvois qui étaient jusqu’à présent opérés vers les lois statutaires désormais codifiées dans le CGFP.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2025.