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Droit de se taire en matière disciplinaire : précisions importantes du Conseil d’État

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Dans quatre décisions du 4 avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de se taire – qui est rattaché à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – s'appliquait largement ...
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