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ÉTAT CIVIL - Des évolutions à venir pour la délivrance des titres d’identité
Dans une lettre d’informations adressée aux maires, le ministre de l’intérieur a annoncé des évolutions en matière de délivrance des titres d’identité au prochain printemps.
ENVIRONNEMENT - Un projet de construction de logements sociaux peut permettre l'obtention d'une dérogation espèces protégées pour une raison impérative d'intérêt public
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a validé la dérogation espèces protégées pour un projet de création de logements sociaux en considérant que la condition de "raison impérative d'intérêt public" était respectée eu égard à la situation dans la...
DÉNOMINATION DES VOIES – Annulation d’une délibération dénommant une place selon le nom d’un ancien membre de l’OAS
Dans une décision du 4 février 2025, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé une délibération par laquelle le Conseil municipal d’une commune avait dénommée une esplanade au nom de l’ancien résistant et membre de l’OAS Pierre Sergent.
FONCIER – Publication d’un décret instaurant de nouvelles règles de sécurité aux structures démontables
A été publié au Journal officiel, le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dernier fixe des règles de sécurité pour les structures démontables.
FINANCES – Vote du projet de loi de finances 2025
Le 6 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet après que le gouvernement ait engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale.
Veille juridique des semaines 3 et 4
En cette fin de ce premier mois de l’année, nous portons à votre connaissance une actualité riche dans divers domaines. Également, pour toujours plus garantir votre sécurité juridique, vous trouverez deux articles intéressants sur les nouveautés...
Ce qui a changé en droit de l’urbanisme au 1er janvier 2025
Plusieurs dispositions juridiques en urbanisme sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.
URBANISME – Le PLU peut-il classer une ancienne parcelle constructible en zone Ne ?
Des propriétaires ont déposé un recours contre le nouveau plan local d’urbanisme de leur commune du fait du classement de leur parcelle en zone Ne (à dominante naturelle) alors qu’elle avait été jusqu’ici constructible.
URBANISME – Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme doit –il indiquer la possibilité pour le pétitionnaire de se taire ?
Le juge administratif a été interrogé sur l’obligation d’indiquer « le droit de se taire » lors de la constatation d’une infraction d’urbanisme.
URBANISME – Quelle est la portée d’un avis ABF non obligatoire et non conforme ?
Une jurisprudence intéressante sur la consultation des Architectes bâtiments de France sans obligation par le maire qui doit statuer sur la délivrance d’un certificat d’urbanisme.
URBANISME– Dérogation à la condition d’urgence à la recevabilité d’un référé
Cette jurisprudence précise la dérogation à la condition d’urgence permettant la recevabilité d’un référé.
URBANISME – Dans le cadre d’un conflit de voisinage, le recours contre un permis de construire est-il abusif ?
Il peut arriver qu'un recours contre une autorisation d'urbanisme survienne dans un contexte d'un conflit plus général entre personnes. Dans ce cas, il est important de savoir quand un recours est qualifié d'abusif ou non.