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RESPONSABILITÉ : Quid de la responsabilité en cas de chute causée par la présence au sol d’un câble électrique sur un marché de Noël ?
La commune peut-elle être tenue responsable en cas de chute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique ?...
URBANISME : L’intérêt à agir dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie strictement
Dans cette affaire le Conseil d’État rappelle que l’intérêt à agir pour contester une autorisation d’urbanisme s’apprécie strictement. Il déboute ains...
FONCIER : La qualification d’un chemin rural : une question souvent délicate
Dans cette affaire le Conseil d’État nous interpelle sur la délicate question de qualification d’un chemin rural. En effet, il indique que :« Par sui...
RESPONSABILITÉ : l’absence de travaux de réfection des berges ou de curage d’un cours d’eau n’est pas synonyme d’engagement de la responsabilité du gestionnaire en cas de préjudices résultant d’inondations
Dans cette affaire, une agricultrice avait engagé la responsabilité du gestionnaire public d’un cours d’eau à la suite des préjudices subis en raison ...
INTERCOMMUNALITÉ : La répartition de l’actif en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale
Dans cette affaire trois communes avaient intégré un nouvel EPCI emportant leur retrait d’un autre l’EPCI au sein duquel elles étaient membres. Ce der...
OUVRAGE PUBLIC : La propriété privée n’est pas exclusive de la qualité d’ouvrage public
Dans cette décision, des administrés, qui revendiquaient la propriété d’un mur en limite de leur propriété et en bordure de deux chemins ruraux, ont d...
ACTE : Du nouveau sur l’écriture inclusive
Une décision du Conseil d’État a été rendue le 20 décembre 2024 à propos de l’écriture inclusive. Dans cette affaire, les requérants contestaient deva...
ENVIRONNEMENT : Modification des modalités d’établissement de la redevance sur la consommation en eau potable et des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies
Au JO cette semaine, deux arrêtés intéressants en matière environnementale :- Le premier modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'...
FINANCE : Modification des règles en matière de frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics
Un nouvel arrêté a été public et modifie l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret...
Veille juridique des semaines 51 et 52
Lettre d'information du vendredi 27 décembre.
GOUVERNEMENT : La composition du gouvernement dévoilée
Chose promise, chose due ! Un décret a été publié le 23 décembre au JO, avant les fêtes de Noël, dévoilant la composition du gouvernement :Sont nommés...
FINANCE : Une loi spéciale adoptée à défaut de vote de loi de finance
La chute du gouvernement en décembre 2024 nous conduit à ne pas avoir de loi de finance. Par conséquent, et comme le prévoit la LOLF, une loi spéciale...