La tenue des registres, des délibérations et des arrêtés
La tenue des registres des délibérations et des arrêtés est une obligation légale. Plusieurs questions découlent de cette obligation. Quels sont les documents à reporter dans un registre ? Comment tient-on matériellement un registre ? Comment le conserve...
Délégations du conseil municipal au maire
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à déléguer au maire un certain nombre de missions qui relèvent normalement de la compétence du conseil municipal conformément à l’article L.2121-29 du...
Règlement intérieur des assemblées locales
L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose, en son premier alinéa : « Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Participation des tiers à un projet d’élaboration et de révision d’un PLU / PLUi
L’élaboration du projet d'élaboration ou de révision du PLU est une démarche collective, associant de manière facultative ou obligatoire, de nombreux acteurs de la vie publique locale. Cette note présente de manière synthétique les différentes modalités...
Procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les plans locaux d'urbanisme sont des documents destinés à réglementer l'utilisation des sols sur un territoire donné, qu'il soit communal ou intercommunal.
L'élaboration ou la révision du PLU et le sursis à statuer
Le sursis à statuer peut se définir comme la décision motivée par laquelle l’autorité compétente pour statuer suspend, pour des raisons limitativement énumérées par le Code de l’urbanisme, une demande d’autorisation d’occupation du sol et ce, afin que le...
Enquête publique "Code de l'environnement"
Suite à la réforme des enquêtes publiques par la loi dite « Grenelle 2 » (loi n°2010-788 du 16 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), deux régimes d’enquêtes publiques coexistent désormais : la procédure régie par le Code de l...
Modification de droit commun de PLU
La procédure présentée se distingue de la modification simplifiée. Cette dernière se différencie de celle de modification de droit commun par le fait que l’enquête publique est remplacée par une mise à disposition du public des documents (projet de...
Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été institué au profit des communes dans l’objectif de favoriser le maintien des activités commerciales et artisanales de proximité.
Exercice du droit de préemption urbain suite à une déclaration d'intention d'aliéner
Qui peut faire usage du droit de préemption ? Dans quel cadre ? Et à quel prix ? La note proposée fait état de ce droit qui ne peut être utilisé que pour la réalisation, dans l’intérêt général, de certaines actions ou opérations répondant à des objectifs...
Projet urbain partenarial (PUP)
Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil contractuel de financement des équipements publics qui permet, à l’occasion d’une opération d’aménagement ou de construction d’initiative privée, de mettre à la charge des lotisseurs ou des constructeurs...
Infractions au Code de l'urbanisme
L’exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme constitue une infraction constatée et poursuivie conformément aux dispositions des articlesL.480-1 et suivants. Les services en charge des questions d’urbanisme s...