Pouvoirs de police sur les chemins ruraux
Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux, en application de l’article L.161-5.
Dépôt sauvage de déchets
L’article L.541-1-1 du Code de l’environnement qualifie de déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Conformément à l’article L.541...
La réglementation des débits de boissons à consommer sur place
Le Code de la santé publique (articles L.3321-1 à L.3355-8) fixe les règles applicables à l’ouverture des débits de boissons.
Prise illégale d'intérêts
Est constitutif d'un délit puni par l'article 432-12 du Code pénal, le fait pour une personne investie d'une fonction publique (élu ou agent) de prendre indûment un intérêt personnel dans les affaires publiques.
EPCI - Délégations du président aux agents
Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion administrative, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut souhaiter accorder une délégation de signature à certains agents intercommunaux.
EPCI - Délégations de l'organe délibérant au président et au bureau
Le régime des délégations dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire les syndicats de communes et les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles...
Saisine par voie électronique
05/09/2022 Les échanges électroniques entre les collectivités territoriales ou leurs établissements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’une part, et le public, d’autre part, obéissent à un régime juridique particulier...
Accusé réception des demandes d'administrés
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a renforcé les obligations des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération...
Conséquences du "Silence vaut acceptation"
L’article L.231-1 précise que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Classement des voies dans le domaine public communal
Dans le souci d’une bonne gestion du domaine public communal, il peut se poser la question du classement des voies dans le domaine public routier. La présente note fait le point sur la procédure de classement à l’issue d’une acquisition amiable de la voie...
Domaine public - Procédure d'alignement
L’autorité administrative peut devoir déterminer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Cette procédure dite d’alignement est décrite dans la présente note. On distingue le plan général d’alignement de l’alignement...