Inéligibilités au conseil municipal
Le Code électoral, dans ses articles L.44, L.45, et L.228 à LO.236-1 énonce divers cas d’inéligibilités qui empêchent une personne d’être élue aux élections municipales et communautaires.
Incompatibilités des élus municipaux
Le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales édictent une série d'incompatibilités avec l'exercice du mandat de conseiller municipal et de facto de conseiller communautaire ainsi que celui, plus particulier, de maire ou d'adjoint.
Délégations de fonctions du maire aux élus (adjoints et conseillers municipaux)
Afin d’assurer un fonctionnement efficace du service public, le maire peut être amené à déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints, et dans certaines conditions aux conseillers municipaux. La présente note évoque les conditions de délégations de...
Délégations de fonctions du maire aux élus (adjoints et conseillers municipaux)
Afin d’assurer un fonctionnement efficace du service public, le maire peut être amené à déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints, et dans certaines conditions aux conseillers municipaux. La présente note évoque les conditions de délégations de...
ELU - Remboursement des frais aux élus investis d’un mandat spécial (communes)
Les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement de frais générés à l’occasion de l’exercice d’un mandat spécial, confié par l’assemblée délibérante dans l’intérêt communal.
Commissions d'instruction et commissions municipales
Qu’est-ce qu’une commission d’instruction et qu’est-ce qu’une commission municipale ? Quels sont leur rôle, qui peut les créer, pour combien de temps et comment ? La présente note livre les outils nécessaires à la mise en place de telles commissions en...
Règlement intérieur des assemblées délibérantes
L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose, en son premier alinéa : « Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Ordre du jour et convocation du conseil municipal
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il est tenu de se réunir au minimum une fois par trimestre (article L.2121-7) et aussi souvent que nécessaire. La convocation adressée aux membres du conseil comporte les...
La délégation de vote à un autre conseiller municipal
La délégation de vote à un autre conseiller municipal, également appelée procuration ou pouvoir est prévue par l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales. La note présente les règles en matière de délégation de vote à un autre...
Règles du quorum en séance de conseil municipal
L'article L.2121-17, alinéa 1er, du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Pour qu’une délibération soit valablement...
Secrétaire de séance du conseil municipal
Le secrétaire de séance a la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance qui doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance. La présente note a pour objet d’expliquer les...
Règles d'adoption des délibérations
Pour reprendre les conclusions d’un rapporteur public, « la délibération du conseil municipal renvoie à la manifestation d’un accord de volonté, c’est-à-dire à un vote du conseil municipal ou, de manière plus générale, à tout procédé permettant de...