Tarification des services publics
Les personnes publiques gèrent un certain nombre de services publics, pour certains obligatoires, pour d’autres facultatifs. Ces services publics peuvent revêtir le caractère de service public industriel et commercial (SPIC) ou de service public...
Délivrance du PACS en mairie
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu le transfert à l’officier de l’état civil communal de l’ensemble des compétences jusque-là dévolues au greffier du Tribunal d’instance pour tout ce qui concerne le pacte...
Lieu de célébration des mariages
La présente note vise à développer plusieurs aspects relatifs à la thématique du lieu de célébration des mariages.
La célébration d'un mariage par un conseiller municipal
Le maire, en application de l’article L.2122-18, dispose de la possibilité de déléguer certaines fonctions par arrêté, dans certaines conditions, à des membres du conseil municipal.
Baptême civil
Le parrainage « républicain », initialement créé en contrepoids au baptême religieux, est un héritage de la Révolution française. La pratique du baptême républicain ne se fonde sur aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur. Elle n'est donc...
Rétrocession des concessions funéraires
La présente note fait le point sur les modalités de rétrocession des concessions à la commune ainsi que sur le sort des éventuels aménagements apportés aux concessions par leur titulaire.
Préparation de la rentrée scolaire - Boîte à outils
La rentrée scolaire approchant à grands pas, l’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de présenter à ses adhérents son annuelle boîte à outils spéciale rentrée. Notre équipe a mis à jour différentes notes qui pourront vous être utiles pour...
Loi 3DS
L'unité Conseil en droit des collectivités a décortiqué la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite Loi 3DS, pour ses...