Prise illégale d'intérêts
Est constitutif d'un délit puni par l'article 432-12 du Code pénal, le fait pour une personne investie d'une fonction publique (élu ou agent) de prendre indûment un intérêt personnel dans les affaires publiques.
EPCI - Délégations du président aux agents
Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion administrative, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut souhaiter accorder une délégation de signature à certains agents intercommunaux.
EPCI - Délégations de l'organe délibérant au président et au bureau
Le régime des délégations dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire les syndicats de communes et les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles...
Modèle de délibération de désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme
L'unité Conseil en droit des collectivités a créé un modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme.