Note
Saisine par voie électronique
05/09/2022 Les échanges électroniques entre les collectivités territoriales ou leurs établissements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’une part, et le public, d’autre part, obéissent à un régime juridique particulier...
Note
Accusé réception des demandes d'administrés
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a renforcé les obligations des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération...
Note
Conséquences du "Silence vaut acceptation"
L’article L.231-1 précise que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».