Cession amiable d'un bien immobilier à des personnes de droit privé
Pour répondre à la question de la cession d’un bien immobilier par une collectivité, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’affectation du bien. Après avoir décrit cette première étape, la présente note décline la procédure de cession. Des modèles...
Procédure amiable d'acquisition immobilière
Une collectivité peut acquérir un bien immobilier à la condition qu’il soit nécessaire à son fonctionnement et à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Dans le cadre d’une procédure amiable d’acquisition immobilière, la collectivité ne...
Surveillance des enfants durant le temps méridien
La surveillance des enfants pendant le temps de midi ne relève pas du Ministère de l’Éducation nationale mais de la commune, laquelle peut organiser des activités ou un service de garderie en dehors du temps de repas. Il convient de distinguer, s’agissant...
Règlement du restaurant scolaire municipal
Le service public de la restauration scolaire est un service public administratif facultatif ; les usagers n’ont de ce fait droit ni à sa création, ni à son maintien.
Accueil des enfants allergiques au restaurant scolaire
Lorsque le service public de restauration scolaire est créé, son organisation relève de la compétence des communes.
Les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les bruits de voisinage
Les infractions à la réglementation relative aux bruits de voisinage peuvent être sanctionnées pénalement sur différents fondements, selon la qualification juridique précise des bruits incriminées, et notamment sur les dispositions du Code de la santé...
La réglementation des eaux de baignade
L’article L. 1332-2 du Code de la santé publique (CSP) définit les eaux de baignade comme : « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n'a...
Nomenclature N57
La présente note a vocation à présenter les enjeux de la réforme de l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 ainsi que ses principales conséquences du point de vue de la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales, mais...
Troubles de voisinage - Chant du coq
Les contentieux pour troubles de voisinage en milieu rural semblent s’être multipliés ces dernières années, et certains concernent, à côté des sons des cloches, ceux des chants des coqs.
Accueil d'un cirque
L'unité conseil en droit des collectivités vous propose une note et des modèles relatifs à l'accueil de cirque.
Les communes nouvelles
Suite à la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, les deux notes juridiques suivantes ont été mises à jour. Ces notes sur les communes nouvelles sont à jour des dernières réformes.
Mise en oeuvre du référendum local
La possibilité de faire participer les administrés à la décision politique d’une collectivité est un processus constitutionnellement envisagé, par l’article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de...