Contrats de concession
En vertu du principe de libre administration, les personnes publiques sont libres de décider du mode de gestion qu’elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services.
L'emploi des personnes handicapées dans les marchés publics
La passation des marchés publics doit respecter les principes de la commande publique, en particulier les principes d’égalité de traitement des candidats, de non-discrimination et de transparence.
Contrats publics
L'unité Conseil en droit des collectivités propose un tableau d'analyse - non exhaustif - des réglementations en vigueur concernant les contrats publics.
Règles générales des pénalités de retard dans le cadre des marchés publics
Lors de l’exécution d’un marché public, des retards peuvent être constatés sur la réalisation des prestations. Dans ce cas, si ces retards sont imputables au titulaire du marché et qu’une disposition contractuelle a été prévue, l’acheteur public applique...
Développement durable et commande publique
La commande publique intègre de façon croissante les préoccupations environnementales et sociales dans le cadre de ses contrats.
Les marchés publics de conception réalisation
Si l’allotissement est la règle dans les marchés publics, notamment lorsque des travaux sont précédés d’études ou de programmes, il peut être dérogé à ce principe, en passant un marché global.
Passation d'un marché de maîtrise d'œuvre avec concours ouvert et restreint
La présente étude vise à synthétiser les dispositions relatives aux marchés de maitrise d’œuvre suite à un concours. Les schémas présentés sont non exhaustifs.
Pratique de la retenue de garantie dans les marchés publics
Bien qu’elle soit d’usage principalement dans les marchés publics de travaux, tout marché public peut prévoir l’instauration d’une retenue de garantie à la charge du titulaire. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la...
Passation d’un avenant à un marché public
Un marché public peut, dans certaines conditions, être modifié en cours d’exécution. L’article L.2194-1 du Code de la commande publique prévoit ainsi 6 hypothèses dans lesquelles une modification peut avoir lieu, sans que le marché soit résilié et une...
Qualification juridique du marché
En vertu de l’article L. 1111-1 les marchés publics sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de...
Garanties en matière de marchés publics de travaux
En matière de marchés publics de travaux, il existe trois types de garantie qui permettent à l’acheteur de rechercher la responsabilité du cocontractant en cas de prestations qui ne sont pas satisfaisantes.
Commission d’appel d’offres (CAO) après le 1er avril 2016
Depuis le 1er avril 2016, toute référence à la commission d’appel d’offres (CAO) a disparu des textes relatifs aux marchés publics. En effet, aucune mention relative à la CAO ne figure dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ni dans le décret n...