Règles d'adoption des délibérations
Pour reprendre les conclusions d’un rapporteur public, « la délibération du conseil municipal renvoie à la manifestation d’un accord de volonté, c’est-à-dire à un vote du conseil municipal ou, de manière plus générale, à tout procédé permettant de...
La notion d'élu intéressé
Parmi les illégalités pouvant affecter une délibération, la participation d’un conseiller « intéressé à l’affaire qui en fait l’objet » au débat, au vote et même à la préparation d’une délibération figure en bonne place.
Enregistrement des séances du conseil municipal
Les séances du conseil municipal peuvent être enregistrées. Toutefois, ce droit à l’enregistrement connaît certaines limites afin de préserver le bon déroulement du conseil municipal. La présente note a vocation à détailler le cadre légal et réglementaire...
Police de l'assemblée
Outre la maitrise de l’ordre du jour du conseil municipal, le maire dispose seul de la police de l'assemblée (article L.2121-16). Néanmoins, lorsqu’il est remplacé pour cause d’absence ou d’empêchement (article L.2121-14), c’est le remplaçant qui l’exerce...
Intervention de personnes étrangères au conseil municipal
L’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel les séances du conseil municipal sont publiques. La question s’est cependant posée de savoir si des personnes étrangères au conseil municipal pouvaient...
Le procès-verbal du conseil municipal
Alors que le procès-verbal est un document essentiel pour retranscrire et garder une trace du déroulement du conseil municipal et de la prise de décisions de l’assemblée délibérante, ses caractéristiques, notamment les règles applicables à sa rédaction...
La tenue des registres, des délibérations et des arrêtés
La tenue des registres des délibérations et des arrêtés est une obligation légale. Plusieurs questions découlent de cette obligation. Quels sont les documents à reporter dans un registre ? Comment tient-on matériellement un registre ? Comment le conserve...
Délégations du conseil municipal au maire
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à déléguer au maire un certain nombre de missions qui relèvent normalement de la compétence du conseil municipal conformément à l’article L.2121-29 du...
Règlement intérieur des assemblées locales
L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose, en son premier alinéa : « Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Participation des tiers à un projet d’élaboration et de révision d’un PLU / PLUi
L’élaboration du projet d'élaboration ou de révision du PLU est une démarche collective, associant de manière facultative ou obligatoire, de nombreux acteurs de la vie publique locale. Cette note présente de manière synthétique les différentes modalités...
Procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les plans locaux d'urbanisme sont des documents destinés à réglementer l'utilisation des sols sur un territoire donné, qu'il soit communal ou intercommunal.
L'élaboration ou la révision du PLU et le sursis à statuer
Le sursis à statuer peut se définir comme la décision motivée par laquelle l’autorité compétente pour statuer suspend, pour des raisons limitativement énumérées par le Code de l’urbanisme, une demande d’autorisation d’occupation du sol et ce, afin que le...