Enquête publique "Code de l'environnement"
Suite à la réforme des enquêtes publiques par la loi dite « Grenelle 2 » (loi n°2010-788 du 16 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), deux régimes d’enquêtes publiques coexistent désormais : la procédure régie par le Code de l...
Modification de droit commun de PLU
La procédure présentée se distingue de la modification simplifiée. Cette dernière se différencie de celle de modification de droit commun par le fait que l’enquête publique est remplacée par une mise à disposition du public des documents (projet de...
Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été institué au profit des communes dans l’objectif de favoriser le maintien des activités commerciales et artisanales de proximité.
Exercice du droit de préemption urbain suite à une déclaration d'intention d'aliéner
Qui peut faire usage du droit de préemption ? Dans quel cadre ? Et à quel prix ? La note proposée fait état de ce droit qui ne peut être utilisé que pour la réalisation, dans l’intérêt général, de certaines actions ou opérations répondant à des objectifs...
Projet urbain partenarial (PUP)
Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil contractuel de financement des équipements publics qui permet, à l’occasion d’une opération d’aménagement ou de construction d’initiative privée, de mettre à la charge des lotisseurs ou des constructeurs...
Infractions au Code de l'urbanisme
L’exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme constitue une infraction constatée et poursuivie conformément aux dispositions des articlesL.480-1 et suivants. Les services en charge des questions d’urbanisme s...
Tarification des services publics
Les personnes publiques gèrent un certain nombre de services publics, pour certains obligatoires, pour d’autres facultatifs. Ces services publics peuvent revêtir le caractère de service public industriel et commercial (SPIC) ou de service public...
Délivrance du PACS en mairie
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu le transfert à l’officier de l’état civil communal de l’ensemble des compétences jusque-là dévolues au greffier du Tribunal d’instance pour tout ce qui concerne le pacte...
Lieu de célébration des mariages
La présente note vise à développer plusieurs aspects relatifs à la thématique du lieu de célébration des mariages.
La célébration d'un mariage par un conseiller municipal
Le maire, en application de l’article L.2122-18, dispose de la possibilité de déléguer certaines fonctions par arrêté, dans certaines conditions, à des membres du conseil municipal.
Baptême civil
Le parrainage « républicain », initialement créé en contrepoids au baptême religieux, est un héritage de la Révolution française. La pratique du baptême républicain ne se fonde sur aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur. Elle n'est donc...
Concessions funéraires abandonnées : modalités de reprise
Lorsqu’une concession funéraire est en état d’abandon, le maire peut, au motif d’une bonne gestion du cimetière, engager la procédure de reprise de la concession afin de pouvoir ensuite la concéder de nouveau. La procédure de reprise de concessions obéit...