Les opérations funéraires liées à la crémation et aux cendres
La crémation d’un corps, contrairement à l’inhumation, doit résulter d’une volonté exprimée par le défunt. En principe, le maire est compétent pour l’autoriser, sur présentation d’un certain nombre de justificatifs et dans le respect de conditions de...
Rétrocession des concessions funéraires
La présente note fait le point sur les modalités de rétrocession des concessions à la commune ainsi que sur le sort des éventuels aménagements apportés aux concessions par leur titulaire.
Exhumation des corps à l'initiative de la famille
L’exhumation d’un corps peut principalement résulter de l’initiative d’une commune ou de l’initiative de la famille et plus précisément du « plus proche parent », hypothèse dont les conditions sont définies dans la présente note juridique.
La réglementation relative aux ossuaires
Toutes les communes doivent disposer d’un ossuaire afin d’y accueillir les restes ou les cendres des concessions non renouvelées, abandonnées ou issus du terrain commun. La présente note décrit les règles applicables au dépôt des restes dans cet ossuaire...
Echéance d'une concession funéraire : renouvellement ou reprise
Les concessions funéraires arrivées à expiration peuvent être renouvelées soit par leur titulaire soit, si ce dernier est décédé, par ses héritiers.
Pouvoirs de police sur les chemins ruraux
Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux, en application de l’article L.161-5.
Dépôt sauvage de déchets
L’article L.541-1-1 du Code de l’environnement qualifie de déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Conformément à l’article L.541...
La réglementation des débits de boissons à consommer sur place
Le Code de la santé publique (articles L.3321-1 à L.3355-8) fixe les règles applicables à l’ouverture des débits de boissons.
Prise illégale d'intérêts
Est constitutif d'un délit puni par l'article 432-12 du Code pénal, le fait pour une personne investie d'une fonction publique (élu ou agent) de prendre indûment un intérêt personnel dans les affaires publiques.
EPCI - Délégations du président aux agents
Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion administrative, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut souhaiter accorder une délégation de signature à certains agents intercommunaux.
EPCI - Délégations de l'organe délibérant au président et au bureau
Le régime des délégations dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire les syndicats de communes et les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles...
Saisine par voie électronique
05/09/2022 Les échanges électroniques entre les collectivités territoriales ou leurs établissements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’une part, et le public, d’autre part, obéissent à un régime juridique particulier...