Accusé réception des demandes d'administrés
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a renforcé les obligations des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération...
Conséquences du "Silence vaut acceptation"
L’article L.231-1 précise que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Classement des voies dans le domaine public communal
Dans le souci d’une bonne gestion du domaine public communal, il peut se poser la question du classement des voies dans le domaine public routier. La présente note fait le point sur la procédure de classement à l’issue d’une acquisition amiable de la voie...
Domaine public - Procédure d'alignement
L’autorité administrative peut devoir déterminer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Cette procédure dite d’alignement est décrite dans la présente note. On distingue le plan général d’alignement de l’alignement...
Aliénation et recensement des chemins ruraux
Cession amiable d'un bien immobilier à des personnes de droit privé
Pour répondre à la question de la cession d’un bien immobilier par une collectivité, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’affectation du bien. Après avoir décrit cette première étape, la présente note décline la procédure de cession. Des modèles...
Procédure amiable d'acquisition immobilière
Une collectivité peut acquérir un bien immobilier à la condition qu’il soit nécessaire à son fonctionnement et à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Dans le cadre d’une procédure amiable d’acquisition immobilière, la collectivité ne...
Surveillance des enfants durant le temps méridien
La surveillance des enfants pendant le temps de midi ne relève pas du Ministère de l’Éducation nationale mais de la commune, laquelle peut organiser des activités ou un service de garderie en dehors du temps de repas. Il convient de distinguer, s’agissant...
Règlement du restaurant scolaire municipal
Le service public de la restauration scolaire est un service public administratif facultatif ; les usagers n’ont de ce fait droit ni à sa création, ni à son maintien.
Accueil des enfants allergiques au restaurant scolaire
Lorsque le service public de restauration scolaire est créé, son organisation relève de la compétence des communes.
Les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les bruits de voisinage
Les infractions à la réglementation relative aux bruits de voisinage peuvent être sanctionnées pénalement sur différents fondements, selon la qualification juridique précise des bruits incriminées, et notamment sur les dispositions du Code de la santé...
La réglementation des eaux de baignade
L’article L. 1332-2 du Code de la santé publique (CSP) définit les eaux de baignade comme : « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n'a...